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Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère
La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Le père peut reconnaître son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance 

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré. 
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance de l'enfant après la naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

Pour plus d’information, vous adressez au service Etat Civil de votre mairie.

 

Déclaration de naissance :

se rendre à la mairie du lieu de naissance avec son livret de famille ou sa carte d’identité et le certificat d’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Extrait d’acte de naissance :

il s’obtient à la Mairie du lieu de naissance. Pour cela bien indiquer sa date de naissance, noms, prénoms et filiation. Si la demande se fait par écrit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’étranger :

il est à demander auprès du Service Central d’état civil – 44941 Nantes cedex 9, en indiquant la date, le lieu de naissance, les noms et prénoms. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

 

Pièces à fournir par les futurs époux :

  • Acte de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage des futurs époux et de ou des enfants(s) communs.
  • Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l’honneur l’indication de leur domicile et de leur profession.
  • Justificatif de domicile datant de moins des trois mois à la date du mariage (factures EDF/GDF, téléphone, quittance de loyer, bulletin de salaire, avis d’imposition….)
  • Certificat du notaire si un contrat de mariage a été conclu
  • Attestation établie par les témoins certifiant sur l’honneur l’indication de leur domicile et de leur profession
  • Photocopie de la carte d’identité pour les témoins et les époux. Deux témoins maximum par époux.

Conformément aux instructions du Procureur de la République de Versailles, la publication du ban n'est effectuée qu'à la condition de déposer un dossier de mariage complet. 

La date de la cérémonie n'est fixée qu'au moment du dépôt du dossier. 

Mariage de personnes étrangères :

Documents supplémentaires à fournir pour les personnes de nationalité étrangère :

    • Pièces d’identité avec photo
    • Acte de naissance en langue originale visé par le Consulat
    • Certificat de coutume délivré par le Consulat
    • Certificat de capacité matrimonial (Certificat de célibat)
    • Traduction de toutes pièces établie par un traducteur juré,

Pour les français naturalisés, écrire au Ministère des Affaires étrangères - Service Etat Civil - BP 1056 - 44035 Nantes Cedex 

 

Le passeport biométrique est un document d’identité et de voyage. Il fait suite aux directives européennes, et a été établi sur le même modèle que tous les autres pays européens. Il comporte notamment une puce sécurisée dans laquelle sont enregistrées les informations portées sur le document papier (nom, adresse, etc.) ainsi que la photographie d’identité et les empreintes digitales de huit doigts. 

Toute personne de nationalité française peut l’obtenir, quel que soit son âge. Le titre est  valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.
A titre exceptionnel et pour des motifs d’urgence dûment justifiés, la préfecture pourra délivrer des passeports temporaires d’une durée de validité d’un an.
Les personnes détentrices de passeports électroniques en conservent le bénéfice jusqu’à expiration.

Démarche

Les habitants de la commune ne pourront plus faire leurs démarches à la mairie de leur domicile. Les demandes pourront désormais être déposées dans l’une des 2000 communes françaises équipées et ce quel que soit le lieu de domicile.

Dans les Yvelines, 33 mairies sont équipées :

Aubergenville, Beynes, Bonnières-sur-Seine, Chatou, Conflans-Sainte-Honorine, Elancourt, Houdan, Houilles, La Celle-St-Cloud, le Chesnay, Le Pecq, Les Mureaux, Limay, Maisons-Laffite, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Maurepas, Montfort-Lamaury, Montigny-le-Bretonneux, Noisy-le-Roi, Plaisir, Poissy, Rambouilet, Rosny-sur-Seine, St Arnoult-en-Yvelines, Saint Germain-en-Laye, Saint Rémy-les-Chevreuse, Sartrouville, Trappes, Triel-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay.

Pièces à fournir :

Liste sur le site internet de la Préfecture : www.yvelines.pref.gouv.fr , rubrique Vos démarches / passeports

Le passeport sera uniquement remis à son titulaire. Aucune procuration ne sera acceptée.
Il sera retiré à la mairie du lieu de dépôt.

 

Peut-on encore exiger une autorisation de sortie de territoire ?

Vérifié le 23 avril 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

Non, ce document est supprimé depuis 2013.

L'autorisation de sortie de territoire permettait à un enfant, ayant une carte d'identité, de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents.

Désormais, l'enfant – accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

  • soit son passeport,
  • soit son passeport accompagné d'un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultantles fiches pays du site diplomatie.gouv.fr   .

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie,  [text/html - 7.1 KB]  la Bosnie-Herzégovine, le Maroc   ou la Suisse   peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.