Arrêté 2017 01, Stationnement réservé aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Les emplacements désignés dans l'article 2 du présent arrêté sont réservés exclusivement aux véhicules dont le conducteur et/ou passager est titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte doit être en cours de validité et obligatoirement apposée de façon visible sur le pare-brise.
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